La Cour de justice de l'Union européenne à propos de la contamination de compléments alimentaires par des OGM
Revue de presse
Jeudi, 29 Septembre 2011 09:18

Question avec demande de réponse écrite à la Commission Article 117 du règlement
Nikolaos Chountis (GUE/NGL)


Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-244/09, «le miel et les compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable».

 

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

  • Respectera-t-elle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et proposera-t-elle une législation communautaire contraignante établissant des règles claires concernant la coexistence des cultures?
  • Comment envisage-t-elle d'aborder la question de la sécurité du maïs génétiquement modifié MON 810, dont elle a octroyé la licence de commercialisation dès 1998 et qui est à l'origine de la contamination du miel?
  • Quelles sont les conséquences de l'arrêt judiciaire précité sur les importations en UE de miel provenant de pays tels que l'Argentine, le Brésil, le Canada, etc., où les OGM sont cultivés en masse?
  • A-t-elle l'intention de considérer la question de la «tolérance zéro» concernant les OGM? (la nouvelle proposition de la Commission permet aux États membres d'adopter des mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, fixant à 0,9 % le seuil minimum à partir duquel l'étiquetage est obligatoire)?
  • La Commission, est-elle d'accord pour dire que la façon la plus sûre d'éviter la contamination consiste à interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés?

 

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